CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site e-commerce : DentyWhite

 

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DentyWhite (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.dentywhite.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à la vente en ligne de brosse à dents électrique pour enfant en forme de U commercialisée sur le site DentyWhite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à sa commande. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le processus de commande. Cette acceptation ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Article 2 - Identification du Vendeur

Raison sociale : dentywhite

Siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris

Email de contact : dropdigital.b@gmail.com

Article 3 - Produit proposé

3.1 Description du produit

Le site DentyWhite commercialise une brosse à dents électrique pour enfant en forme de U, spécialement conçue pour faciliter le brossage des dents des jeunes enfants.

3.2 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la fiche produit du site, notamment :

• Technologie de brossage (vibrations, ultrasons, etc.)
• Matériaux utilisés (silicone alimentaire, plastique sans BPA, etc.)
• Âge recommandé pour l'utilisation
• Autonomie de la batterie
• Mode de recharge
• Dimensions et poids
• Normes de sécurité respectées (CE, conformité aux normes jouets si applicable)
• Contenu du packaging (brosse, câble de recharge, notice, etc.)

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures de couleur peuvent exister en raison des paramètres d'affichage de l'écran du Client.

3.3 Conformité et sécurité

Le produit commercialisé est conforme aux normes européennes en vigueur, notamment :

• Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits
• Règlement REACH concernant les substances chimiques
• Normes de sécurité électrique applicables aux appareils électriques basse tension
• Le cas échéant, directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets

3.4 Précautions d'utilisation

L'utilisation de la brosse à dents électrique pour enfant doit se faire sous la surveillance d'un adulte. Les instructions détaillées d'utilisation et les précautions d'emploi figurent dans la notice fournie avec le produit. Il est recommandé de lire attentivement ces instructions avant la première utilisation.

Article 4 - Prix

4.1 Prix applicable

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les prix incluent également tous les frais obligatoires (emballage standard).

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. Le montant total dû par le Client, incluant les frais de livraison, est clairement affiché avant validation de la commande.

4.4 Promotions et réductions

En cas d'utilisation d'un code promotionnel, les conditions spécifiques de la promotion s'appliquent et sont précisées lors de son utilisation. Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection du produit et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification ou création d'un compte client (optionnel selon la configuration du site)
4. Saisie ou vérification de l'adresse de livraison
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Vérification du récapitulatif de la commande
   
8. Validation et paiement de la commande

5.2 Validation de la commande

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

5.3 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande, comprenant :

• Le numéro de commande
• La désignation du produit commandé
• Le prix unitaire et le prix total TTC
• Les frais de livraison
• L'adresse de livraison
• Le délai estimatif de livraison
• Les modalités d'exercice du droit de rétractation

Cet email vaut accusé de réception de la commande et preuve de l'engagement contractuel.

5.4 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé après validation de la commande, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix entre :

• Attendre le réapprovisionnement du produit (si un délai peut être communiqué)
• Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard...)
• PayPal (si applicable)

6.2 Sécurisation des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur. Elles sont directement transmises de manière cryptée au prestataire de paiement agréé.

Le système de paiement utilisé est conforme à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) garantissant la sécurité des transactions.

6.3 Prélèvement et encaissement

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

6.4 Refus de paiement

En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée. Le Client en sera informé par email et aucune livraison ne sera effectuée.

En cas de paiement frauduleux ou de tentative de fraude, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande et de transmettre les informations aux autorités compétentes.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur livre sur le territoire suivant :  France métropolitaine, Union Européenne.

7.2 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client :

• Livraison standard à domicile : délai indicatif : 7 à 10 jours

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande et du paiement.

7.3 Délais de livraison

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles portées à la connaissance du Client.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, le Client peut demander l'annulation de la commande. Le remboursement des sommes versées interviendra alors dans un délai de 14 jours maximum.

7.4 Suivi de commande

Un numéro de suivi de colis est communiqué au Client par email dès l'expédition de sa commande. Ce numéro permet de suivre l'acheminement du colis sur le site du transporteur.

7.5 Réception de la commande

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison
• Notifier ces anomalies au Vendeur par email dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies
• Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.6 Livraison non effectuée

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client dispose d'un délai généralement de 10 à 15 jours pour retirer son colis auprès du point de retrait indiqué (bureau de poste, agence du transporteur, point relais).

Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de renvoi et de réexpédition seront à la charge du Client, sauf en cas d'erreur imputable au Vendeur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception éventuelle des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par l'un des moyens suivants :

• Via la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site DentyWhite (conformément à l'ordonnance du 16 juin 2025 transposant la directive européenne)
• Par email à l'adresse : dropdigital.b@gmail.com
  

La notification doit mentionner clairement la volonté du Client de se rétracter (numéro de commande, date d'achat, désignation du produit).

8.3 Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous (non obligatoire) :

 

8.4 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal :

• Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé)
• Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter
• Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement
• Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits

8.5 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Client peut tester le produit de manière raisonnable (comme il pourrait le faire en magasin). En revanche, une utilisation intensive ou un endommagement du produit peut entraîner une réduction du remboursement proportionnelle à la dépréciation.

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :

• Le remplacement du produit
  

Textes légaux applicables :

Article L217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

9.2 Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet au Client d'obtenir :

• Soit la restitution du prix contre retour du produit (action rédhibitoire)
• Soit une réduction du prix en conservant le produit (action estimatoire)

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Textes légaux applicables :

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits à garantie, le Client doit :

1. Contacter le service client du Vendeur par email à [contact@dentywhite.fr ou autre] ou par courrier à [adresse]
2. Décrire précisément le défaut constaté en joignant des photographies si possible
3. Fournir la preuve d'achat (facture, confirmation de commande)
4. Retourner le produit défectueux selon les instructions qui seront communiquées par le Vendeur

Les frais de retour dans le cadre de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.

Article 10 - Responsabilité et force majeure

10.1 Limitation de responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et l'exactitude des informations présentes sur le site. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans le contenu du site
• De l'indisponibilité temporaire du site due à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou du produit
• De l'utilisation non conforme du produit par le Client

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la commande.

10.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Incendie, explosion
• Conflits sociaux (grèves totales ou partielles)
• Guerre, émeutes
• Épidémie, pandémie
• Interruption des télécommunications ou des réseaux électriques
• Décisions gouvernementales ou administratives
• Défaillance des services de transport ou des fournisseurs

En cas de force majeure empêchant l'exécution de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié et le Client remboursé des sommes versées.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété

L'ensemble des éléments du site DentyWhite (textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, structure, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

11.2 Usage autorisé

Le Client est autorisé à visualiser et télécharger les éléments du site exclusivement pour un usage personnel et privé. Toute exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite.

11.3 Sanctions

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Données personnelles et RGPD

12.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : dentywhite

12.2 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, le Vendeur collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de livraison : adresse de livraison complète
• Données de paiement : informations nécessaires à la transaction (traitées par le prestataire de paiement sécurisé)
• Données de navigation : adresse IP, cookies, données de connexion
• Historique des commandes et des interactions avec le service client

12.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et traitement des commandes
• Livraison des produits
• Facturation et comptabilité
• Gestion du service client et du service après-vente
• Gestion des garanties et des retours
• Respect des obligations légales
• Prévention de la fraude
• Amélioration des services (avec consentement)
• Envoi de communications marketing (avec consentement)

12.4 Base légale

Les traitements de données sont fondés sur :

• L'exécution du contrat de vente (articles 6.1.b du RGPD)
• Le respect d'obligations légales (articles 6.1.c du RGPD)
• Le consentement du Client pour les communications marketing (article 6.1.a du RGPD)
• L'intérêt légitime pour la prévention de la fraude (article 6.1.f du RGPD)

12.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

• Aux services internes du Vendeur (gestion commerciale, service client, comptabilité)
• Aux prestataires techniques (hébergement, paiement sécurisé, livraison)
• Aux autorités légales sur demande justifiée

Le Vendeur s'assure que ses prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la sécurité et à la confidentialité des données.

12.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de commande : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
• Données de garantie : durée de la garantie légale + délais de prescription
• Données de paiement : selon les règles bancaires et de lutte anti-fraude
• Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact (si consentement)
• Données de navigation : 13 mois maximum

12.7 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression des données (sous conditions)
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de certains traitements
• Droit à la portabilité : récupérer les données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements, notamment à finalité marketing
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit de définir des directives post-mortem

Le Vendeur répondra dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. Une pièce d'identité peut être demandée pour vérifier l'identité du demandeur.

12.8 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, leur perte ou leur accès par des tiers non autorisés, notamment :

• Chiffrement SSL/TLS des connexions
• Sécurisation des serveurs et bases de données
• Contrôle d'accès strict aux données
• Sensibilisation du personnel à la protection des données
• Contrats de sous-traitance conformes au RGPD

12.9 Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la politique de cookies disponible sur le site.

Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site.

Article 13 - Service client et réclamations

13.1 Contact du service client

Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par email : dropdigital.b@gmail.com

Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.

13.2 Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email en précisant :

• Le numéro de commande
• La nature du problème rencontré
• Les pièces justificatives (facture, photos, bon de livraison)
• Les coordonnées complètes du Client

Le Vendeur accusera réception de la réclamation et apportera une réponse dans un délai raisonnable.

Article 14 - Médiation de la consommation

14.1 Recours à la médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Ce recours est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client du Vendeur.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d'interprétation des présentes CGV est la langue française.

Le contrat de vente est régi par le Code de la consommation, le Code civil et le Code de commerce français.

15.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client doit contacter en priorité le service client du Vendeur.

À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation (voir Article 14).

15.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les consommateurs : en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de la livraison effective

Article 16 - Acceptation et preuve

16.1 Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le processus de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de valider sa commande.

16.2 Conservation et archivage

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Vendeur archive les commandes et les contrats de vente sur un support fiable et durable. Ces archives constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le Client peut demander l'accès à ces archives en contactant le service client.

16.3 Langue du contrat

Conformément à la loi Toubon du 4 août 1994, les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ne s'appliquera pas aux commandes déjà validées.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site DentyWhite.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Article 18 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Fin des Conditions Générales de Vente